Testament notarié
La rédaction de votre testament vous assure une meilleure tranquillité d’esprit, puisque celui-ci vous permet de déterminer vous-même, entre autres, à qui iront vos biens lors de votre décès, qui se chargera de régler votre succession et qui agira comme tuteur de vos enfants mineurs, sans laisser la loi décider pour vous.
Si vous décédez sans testament, c’est en effet les règles prévues au Code Civil du Québec qui détermineront, par exemple, qui seront vos successibles et leur part dans votre héritage. Cela ne correspond pas nécessairement à vos volontés. Saviez-vous que sans testament, votre conjoint(e) de fait ne recevra rien, peu importe la durée de votre relation ou le fait que vous ayez des enfants ensemble? De plus, même si vous êtes mariés ou unis civilement, votre époux(se) pourrait ne pas hériter de la totalité de vos biens, comme c’est le cas si vous avez des enfants. Inutile de mentionner que le tout se complique si ces derniers sont mineurs au moment de votre décès…
Pourquoi faire un testament notarié?
Un testament notarié permet à vos héritiers d’éviter des frais et des délais importants, et vous permet de bénéficier de conseils juridiques.
Si votre testament n’est pas notarié (donc s’il est fait à la main ou devant témoins), il doit être «vérifié» à votre décès afin de pouvoir être utilisé pour régler votre succession. Cette vérification judiciaire ou devant notaire entraîne des frais beaucoup plus élevés que ceux liés à la préparation de votre testament par un notaire, ainsi que des délais majeurs dans le règlement de votre succession.
Il pourrait également être incomplet ou contenir des dispositions incompatibles avec la loi, sans parler qu’il est plus facilement contestable qu’un testament devant notaire, puisque ce dernier doit vérifier votre identité et votre capacité, vous en expliquer le contenu et attester que vous l’avez compris et signé librement.
Un testament notarié est de plus mieux protégé, puisque votre notaire doit en conserver l’original dans un endroit sécuritaire. Vous avez donc la certitude qu’il ne sera pas perdu, modifié ou détruit. Enfin, vos héritiers pourront facilement vérifier si vous aviez un testament notarié en présentant une demande au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires, lequel permet de répertorier l’existence des testaments notariés au Québec, mais ne contient pas l’information relative à leur contenu.
Mandat de protection (en prévision de l’inaptitude)
Alors que le testament prévoit ce qu’il advient de vos biens à votre décès, un autre document, soit le mandat de protection (aussi appelé mandat en cas d’inaptitude ou mandat en prévision de l’inaptitude), permet de déterminer qui sera la ou les personnes responsables de s’occuper de vous et de vos biens si vous devenez inapte.
Si vous n’aviez pas de mandat en cas d’inaptitude et devenez inapte, une demande d’ouverture de régime de protection devra être présentée au tribunal ou devant notaire. Une personne sera alors nommée à titre de tuteur, de curateur ou de conseiller, et toutes les décisions et actions de celle-ci seront soumises à la surveillance et au contrôle du Curateur public et d’un conseil de tutelle. Ces démarches entraînent des délais et des frais nettement supérieurs à ceux reliés à la préparation d’un mandat de protection par un notaire, sans compter que le tout représente une lourde charge pour vos proches.
Une fois encore, un mandat notarié est plus difficilement contestable et sa conservation et protection sont assurées. Tout comme le testament, l’existence d’un mandat notarié est enregistrée à un registre afin de le retracer facilement.
Enfin, votre notaire saura vous conseiller selon votre situation, comme par exemple sur l’importance de nommer un tuteur à vos enfants mineurs dans l’éventualité où vous deviendriez inapte et que l’autre parent était déjà décédé ou inapte lui aussi. Il répondra à vos questions, vous expliquera les conséquences de vos choix et formulera clairement vos volontés par écrit.
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